28.06.2024
L’intervention majorée, qu’est-ce que c’est ?
L’intervention majorée vous offre un remboursement plus avantageux pour vos médicaments et soins de santé habituels, comme les consultations médicales, les visites ou encore les prestations infirmières. Généralement, dans le cadre de l’assurance soins de santé, vous bénéficiez d’un remboursement à hauteur de 75 % des frais engagés. Cependant, avec l’intervention majorée, ce taux peut monter jusqu’à 90 % (sauf exceptions) selon la prestation. Est-ce la même chose que le statut “VIPO” ? La terminologie autour du statut VIPO, longtemps utilisée dans les médias, ne facilite pas toujours la bonne compréhension. Initialement, seuls les VIPO - veufs/veuves, invalides, pensionné(e)s, orphelin(e)s - jouissaient d’un régime préférentiel. Au fil du temps, ce régime s’est élargi à d’autres catégories de personnes. C’est pourquoi, aujourd’hui, nous employons le terme « BIM » (Bénéficiaire de l’Intervention Majorée).
Qui peut en bénéficier ?
La procédure d’octroi de l’intervention majorée et ses conditions varient selon les situations. Pour certains assurés, l’intervention majorée est automatiquement accordée comme par exemple les bénéficiaires du revenu d’intégration sociale (RIS), les bénéficiaires de la garantie de revenu aux personnes âgées (GRAPA) ainsi que les bénéficiaires d’une allocation d’handicapé du SPF Sécurité sociale. Pour d’autres, elle est soumise à une enquête sur les revenus du ménage BIM en complétant une déclaration sur l’honneur.
Nous distinguons 2 types de BIM revenus
- Le BIM avec indicateur c’est-à-dire les pensionné(e)s de retraite, les bénéficiaires d’une pension de survie, les agents des Services publics en disponibilité depuis 3 mois, les invalides, les titulaires handicapés sans allocation de handicap, les militaires placés en retrait temporaire d’emploi pour motifs de santé lorsque cette période atteint 3 mois, les personnes en incapacité de travail ou au chômage contrôlé depuis 3 mois, les titulaires au sein d’une famille monoparentale, les indépendants avec droit passerelle, les personnes communiquées dans le flux proactif, les bénéficiaires de l’APA germanophone (BUB). Les revenus à prendre en considération sont les revenus bruts imposables du mois qui précède la demande ou ceux du mois de l’acquisition de l’indicateur. Le plafond en vigueur depuis le 01/05/2024 est de 27.550,86 € majoré de 5.100,42 € par personne supplémentaire du ménage BIM.
- Le BIM sans indicateur c’est-à-dire tous les assurés dont les revenus sont faibles et pour lesquels il n’y a aucun indicateur présent au moment de la demande. Les revenus à prendre en considération sont les revenus bruts imposables du ménage de l’année civile qui précède la demande. Le plafond en vigueur pour les demandes de 2024 est 25.630,67 € majoré de 4744,94 € par personne supplémentaire du ménage BIM.
Notez que, dans le calcul du plafond de revenus, à la suite d’une enquête sur les revenus, une particularité importante concerne l’inclusion des enfants issus de parents séparés.
Si le plafond du parent séparé qui n’a pas les enfants à charge est bien majoré par le nombre d’enfants hébergés à raison de minimum deux jours par semaine en moyenne, les enfants ne feront pas partie du ménage BIM du parent séparé et n’auront donc pas de droit dérivé BIM.
Quelles démarches effectuer si je bénéficie d’un revenu d’intégration sociale du CPAS ?
Vous recevez un revenu d’intégration du CPAS depuis peu ? Si c’est le cas et que cela dure depuis au moins trois mois consécutifs, vous avez automatiquement droit à l’intervention majorée. Pas besoin de faire de démarches, la Banque Carrefour de la sécurité sociale se charge de tout, en informant la mutualité par voie électronique.
Avantages supplémentaires
Outre le remboursement plus avantageux des frais médicaux, l’intervention majorée offre des avantages supplémentaires dans le cadre de l’assurance soins de santé et indemnités (ASSI). Cela inclut notamment le tiers-payant social (permet une meilleure accessibilité des soins car les assurés ne doivent pas avancer
l’intervention liés aux soins de santé).
Une prise d’initiative de votre mutualité
En adoptant une démarche proactive qui repose sur une analyse minutieuse des indicateurs de stabilité des revenus, La Mutualité Neutre adopte une approche proactive en prenant contact avec ses membres potentiels bénéficiaires. Cette démarche vise à garantir que tous ceux qui ont droit à l’intervention majorée en bénéficient
effectivement.
Fin de votre droit à l’intervention majorée ?
Si votre droit à l’intervention majorée vous a été retiré, plusieurs raisons peuvent être en cause :
- un changement dans votre ménage ;
- une augmentation de vos revenus ;
- la perte de l’avantage qui vous y donnait droit.
Dans tous les cas, votre mutualité vous informera par écrit de la situation et vous guidera sur les démarches à suivre.