Pour avoir droit aux indemnités d'incapacité, vous devez nous envoyer ou nous remettre votre certificat médical original. Il doit avoir une date de début et une date de fin, être signé et mentionné un diagnostic complet.
Vous pouvez nous le remettre :
- soit par la poste (le cachet de la poste servant de preuve) ;
- soit nous le déposer à l'accueil contre un accusé de réception.
Chômeur ou intérimaire | 7 jours |
Ouvrier lié par un contrat de travail | 14 jours |
Employé par un contrat de travail | 28 jours |
Indépendant | 7 jours |
En cas de déclaration tardive, une sanction financière sera appliquée à hauteur de 10 % du montant journalier de l'indemnité durant toute la période de retard.